Préambule
Woisa a mis en place un Espace Client à destination de ses clients qui souhaitent accéder à différentes données et/ou services complémentaires définis ci-après, à partir d’une application.
les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «(ci-après dénommée l’ « Application ») éditée par la société WOISA.
Application : désigne l’application mobile éditée et fournie par WOISA, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.
Contenu: désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
Services : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation par le centre d’affaire ayant accès à l’Application et aux Services.
Article 1 : Acceptation des CGU
L’accès à l’Application, au Contenu et aux Services ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et le centre d'affaire. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder à l’Application et à ses Services.
Article 3 : Objet de l’Application
L’Application a pour objet de fournir à l’Utilisateur les Services suivants :
-Mise à disposition des factures
-Mise à dispositions des services
-Mise à disposition des courriers
-Suivi et gestion des différents documents du contrats ( Kbis, carte d'identité, justificatif de domiciliation)
-Fiches entreprises
-Annuaires des Abonnées
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Woisa sans que cette responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.
Article 4 : Conditions financières
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs des centres d'affaires hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 5 : Accès à l’Application
Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS iOS 9 et ultérieurs.
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 et ultérieur
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 6 : Propriété Intellectuelle de l’Application
WOISA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Woisa exploite la licence .
Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Woisa au profit de l'Utilisateur sur l'Application et/ou les Services.
Article 7 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de Woisa.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de WOISA;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de WOISA, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer Woisa dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 8 : Protection des données personnelles
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’Utilisateur de l’accès à certains Services.
Les destinataires des données personnelles sont restreints au responsable du site internet ainsi qu’aux personnes habilitées. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.
Le traitement des données personnelles recueillies se fait sur la base du consentement de l‘Utilisateur. Il est en effet essentiel à Woisa pour satisfaire de manière optimale les attentes des consommateurs et de ses clients actuels, condition essentielle à la continuation de son activité.
La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire à l’exécution des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et respecte les durées légales en vigueur.
En cas de communication de données personnelles, et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données le concernant, auprès de Woisa 539 avenue Jean Prouvé Ville active 30900 Nimes. L’Utilisateur dispose aussi du droit d’introduire une réclamation devant la CNIL.
Contact du Correspondant Informatique et Libertés de Woisa : info@woisa-diffusion.com.